0676397687

    Conditions générales de vente : CAP360

    CAP360
    SARL au capital de 1000 euros
    Siège social 38 Route de la Grangeat 74130 contamine-sur-Arve ;  

    N° de téléphone 0676397687 ;
    RCS
    de Annecy n° 881 896 864

    Siret 881896864 00017

    Société assuré en responsabilité civile professionnelle aéronautique 

    Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.cap360,org et en magasin

    Date de dernière mise à jour 11/06/2020

    Article 1 – Objet

    Les présentes conditions régissent les ventes par la société CAP360 de biens et de services.

    Article 2 – Prix

    Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

    En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAP360. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

    La société CAP360 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

    Les produits demeurent la propriété de la société CAP360 jusqu’au paiement complet du prix.  

    Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

    Article 3 – Commandes

    Vous pouvez passer commande : 

    • Sur Internet : via le formulaire de contact du site www.cap360.org

    • Par téléphone au 0676397687

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

    La société CAP360 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

    Article 4 – Validation de votre commande

    Toute commande figurant sur le site Internet www.cap360.org suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

    L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

    Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

    La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

    Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

    Article 5 – Paiement

    Le fait de valider en ligne ou par téléphone votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

    Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au à la plateforme Stripe.

    Le débit de la carte est effectué lors de la transaction.

    Le règlement de vos achats s’effectue à l’atelier en espèce, chèque, virement ou carte CB via la plateforme de paiement Stripe.

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou service effectué, l’acheteur doit verser à la société CAP360 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
    Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
    commande.

    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
    Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

    Article 6 – Rétractation

    Lors d’une commande sur le site www.cap360.org :

    Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

    Les frais de retour sont à votre charge

    En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAP360 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

    EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

    Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

    • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

    • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

    Article 7- Disponibilité

    Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.cap360.org et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
    En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

    En outre, le site Internet www.cap360.org n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CAP360 se réserve le droit de refuser une importante commandes d’articles identiques. 

    Article 8 – Livraison

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

    En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

    Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

    En cas de livraisons par une transporteur, la société CAP360 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

    Article 9 – Garantie

    Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

    Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  

    Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

    Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

    Article 10 – Responsabilité

    Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CAP360 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

    Par ailleurs, la société CAP360 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

    Enfin la responsabilité de la société CAP360 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

    Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

    Article 12 – Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site www.cap360.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAP360. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CAP360.  

    Article 13 – Données personnelles

    La société CAP360 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement en nous contactant par email. 

    Le site CAP360 contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CAP 360. Cependant, CAP 360 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

    La navigation sur le site CAP360 est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

    Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur, pour refuser l’installation des cookies.

    Article 14 – Archivage Preuve

    La société CAP360 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

    Article 15- Tribunal compétant

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

     

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